Informations sur le droit de rétractation

pour les consommateurs, pour un contrat dans lequel les biens sont livrés en une seule fois

Informations sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi et qui n’est pas le transporteur, a pris possession des marchandises. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Nextstopbern GmbH, Baarerstrasse 112, 6300 Zug, Suisse, e-mail : [email protected]) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec toi ; en aucun cas, tu n’auras à payer de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de te rembourser jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche. Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous as informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si tu envoies les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.
Tu ne devras payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier les caractéristiques, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu veux annuler le contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le).
– À [insérer le texte : Nom/entreprise, adresse, adresse e-mail et, si disponible, le numéro de fax] :
– Par la présente, je/nous (*) annule(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
————-
(*) Biffer la mention inutile.

Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ; pour la livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ; pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ; pour la fourniture de biens si, après la livraison, ils ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature ; pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Zoug, 17.12.2021

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